En tant que travailleurs indépendants, les artisans peuvent prétendre à la prime d’activité, prestation qui a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi. Quelles sont les conditions à remplir ? Comment s’effectue le calcul de la prime d’activité ? Comment la demander ? Et quelles sont les modalités de versement ? On vous explique tout.
À retenir :
- Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent une activité à leur propre compte.
- La prime d’activité est une aide qui vous permet de compléter vos revenus. Pour en être bénéficiaire, il faut correspondre à plusieurs conditions d’éligibilité.
- Le calcul de la prime d’activité se base sur un montant forfaitaire, sur vos revenus professionnels, sur les ressources de votre foyer et sur un forfait logement.
- Votre demande de prime d’activité n’est pas automatique, elle doit se faire auprès de la CAF.
Qu’est ce que la prime d’activité pour artisans ?
C’est la prime d’activité pour les travailleurs indépendants au sens général. Cependant, certaines spécificités s’appliquent aux artisans.
Les travailleurs indépendants sont ceux qui exercent une activité à leur propre compte. Ils bénéficient d’une autonomie dans leur travail, ils ne sont soumis à aucune hiérarchie. C’est le cas de l’artisan qui travaille à son propre compte.
Suivant ce statut, il peut bénéficier d’une aide financière pour compléter les revenus issus de son activité professionnelle.
Quelles sont les situations qui ouvrent le droit à la prime d’activité ?
Pour être éligible à la prime d’activité, il faut être :
- Salarié,
- Jeune agent de la fonction publique,
- Auto-entrepreneur,
- Étudiant exerçant un emploi,
- Apprenti, étudiant ou stagiaire.
Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes :
- Jeune femme ou jeune homme vivant seul et sans enfant,
- En couple avec ou sans enfant,
- Jeune père ou mère célibataire avec enfant.
La prime d’activité n’est versée qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus. L’artisan mineur ne peut donc pas y prétendre, quelque que soit la situation dans laquelle il se trouve.
Sous quelles conditions puis-je obtenir la prime d’activité ?
Les artisans non-salariés de nationalité française qui souhaitent bénéficier de la prime d’activité doivent résider 9 mois sur 12 en France. Si ce n’est pas le cas, la prime ne sera versée que sur les mois où vous résidez sur le territoire.
Pour les travailleurs non-salariés étrangers, plusieurs conditions doivent être respectées. Il faut :
- Être en situation régulière et résider sur le territoire français; les ressortissants de l’UE doivent bénéficier d’un droit au séjour en France et y vivre depuis 3 mois au moment de la demande.
Concernant les ressortissants hors UE, ils doivent avoir un titre de séjour permettant de travailler depuis au moins 5 ans, ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et titulaire d’un titre de séjour, ou enfin posséder une carte de résident, un statut de réfugié, être apatride reconnu ou bénéficier de la protection subsidiaire.
- Avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas certains plafonds.
Comment faire ma demande de prime d’activité ?
Une fois que vous êtes certain de remplir toutes les conditions, vous pouvez en faire la demande.
La demande de prime d’activité doit être effectuée en ligne auprès de la CAF (Caisse des Allocations Familiales). Cette demande peut être faite à tout moment.
Comment calculer le montant de la prime d’activité pour les artisans ?
Le calcul de la prime d‘activité artisan varie en fonction de plusieurs critères tels que :
- La composition du foyer,
- Les revenus du foyer,
- Les aides perçues (Allocation aux Adultes Handicapés, allocations familiales, allocations logements, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de soutien familial),
- La pension de retraite,
- Les indemnités de chômage.
Prime d’activité = (composition du foyer + revenus du foyer + aides perçues) – indemnités chômage – la pension de retraite
Le montant forfaitaire de la prime est fixé à 622,63 € pour une personne seule. Ce montant peut-être ensuite majoré selon le nombre de personnes qui composent le foyer.
Quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de vos droits ?
Contrairement aux salariés, dont la prime d’activité est calculée sur la base des revenus des 3 mois précédent la demande. En tant qu’artisan, le calcul de vos droits s’effectue sur la base d’une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Ainsi, votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la MSA, effectue le calcul sur la base des ressources suivantes :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue,
- En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaires du trimestre.
Si vous choisissez cette dernière option, vous pourrez bénéficier d’un régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue. Et cela pour une durée de 1 an renouvelable.
Ce régime dérogatoire calcule vos droits à la prime d’activité sur la base du montant trimestriel de vos revenus professionnels.
En tant qu’artisan, vous ne pouvez bénéficier de ce régime seulement si votre chiffre d’affaire des 12 derniers mois précédant la demande ne dépasse pas le plafond suivant : · 77.700 € (le plafond est le même pour les professions libérales) et 188.700 € pour la vente de marchandises.
Aussi, le total de vos montants déclarés dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) inférieur ou égal à : 18.150 €.
Un abattement de 50 % est ensuite réalisé sur ces revenus pour le calcul de la prime d’activité.
Quand la prime d’activité est-elle versée ?
- La prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement. Vos ressources sont à déclarer avant retenues, saisies ou prélèvement de l’impôt à la source.
- Par ailleurs, veillez à signaler dans un délai rapide tout changement de situation professionnelle ou familiale dans « déclaration trimestrielle de ressources » sur le site de la CAF.
Que faire en cas d’un trop-perçu ?
Dans le cas d’un trop-perçu, la CAF peut réclamer les sommes versées sur une période de 2 ans.
En principe, ces sommes sont retenues sur les versements concernés pour les personnes qui en sont toujours bénéficiaires. Pour celles qui ne sont plus éligibles, les caisses se réservent le droit de retenir lesdites sommes sur les diverses autres prestations perçues (allocations familiales, allocations logement, allocations versées aux handicapés, etc.).
Bon à savoir : pour toute contestation relative à la prime d’activité, un recours amiable est possible. Si celui-ci n’est pas suffisant, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.